Suppression d’un article du Projet de Loi de Finances

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Suite à l’examen par la commission du Projet de Loi de Finances, il a été procédé à la suppression de l’article 8 bis du projet, relatif à « l’exécution des jugements rendus contre l’État et les collectivités territoriales ».

Le ministre a expliqué que cet article « ne cherchait nullement à sous-estimer les décisions de justice ou priver les citoyens de leurs droits », ajoutant qu’il constitue « un effort de législation visant à établir l’équilibre entre l’exécution des jugements et l’intégrité et la pérennité des services de l’État ».

L’article stipule également qu’en cas de de jugement définitif ayant acquis la force de la chose jugée et condamnant l’État ou les collectivités territoriales à payer une somme donnée, l’ordonnateur doit la débloquer dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification et dans la limite des crédits ouverts au budget.

Il prévoit aussi qu’en cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnateur prend l’ensemble des démarches pour assurer les sommes à payer, en recourant aux budgets des années suivantes, insistant que les fonds et les domaines de l’État ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de saisie à cette fin.